Mentions légales :
Cibyll SAS – 336 boucle du Plan 73200 Césarches – contact@cibyll.com – 0769825080-
Rcs Chambéry : 828 511 915 – TVA intracommunautaire : FR94 828511 915
Directeur de la publication : Alexandre ROSSET – Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix –
Conditions générales d’utilisation (CGU) :
En utilisant les services proposés par Cibyll SAS (désigné ci-après “le Service”), l’utilisateur (“le client”) accepte sans réserve la présente charte. En cas de modification de celle-ci, le client sera averti par mail ou par le biais d’un message sur le site internet : cibyll.com.
Information stockées et Confidentialité : Toutes les données sont stockées en France dans des Data Center appartenant à Cibyll SAS et, de ce fait, soumis à la réglementation française en termes de confidentialité, les données sont ainsi hors champs du Freedom Act américain (texte remplaçant le Patriot Act). Les données sont redondées sur deux serveurs distants de plus de 150 kilomètres.
Les données stockées ne sont ni consultées, ni utilisées, ni exploitées par Cibyll SAS et reste confidentielles. En outre, lorsque le client le souhaite, ses données peuvent être cryptées avec une clé de cryptage dont le client sera seul détenteur et seul responsable (sans l’exonérer toutefois de ses obligations légales quant au contenu des données stockées).Cibyll SAS n’effectuera qu’un contrôle quantitatif sur le volume de données stockées, afin de garantir la qualité de ses services.
Accès au service : Le client accepte de recevoir des courriels concernant les recommandations techniques, produits et services de Cibyll SAS. Sur simple demande, le client peut être désabonné des listes d’informations et de communications, sans pour autant empêcher certaines recommandations techniques personnalisées destinées à améliorer la sécurité ou le confort d’utilisation. En tout état de cause, aucun “SPAM” ne sera effectué.
Lors de la mise en place du Service, chaque client se voit octroyer par Cibyll SAS un ou plusieurs mots de passe et noms d’utilisateur. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’usage qu’il pourrait en faire fait, sans préjudice des dommages et intérêts que Cibyll SAS pourrait réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.
Aide technique/support client : Le support client consiste en une assistance mail 7j/7, et une assistance téléphonique et matériel en cas de sinistre. Même si Cibyll SAS met tout en œuvre pour répondre avec la plus grande célérité aux demandes qui lui sont adressées, les délais de réponses peuvent varier en fonction de l’encombrement du support client.
Lorsque le client contacte l’assistance technique il accepte que puisse être utilisé toutes informations personnelles qu’il communique destinées à résoudre la difficulté à laquelle il fait face. (adresse IP, mot de passe,…). Ces informations ne seront plus utilisée, voir détruite à la demande du client, une fois la difficulté résolue.
Sécurité : Dans le cadre général de son obligation de moyen, Cibyll SAS met en œuvre les mesures de sécurités conformes à l’état de l’art afin de se prémunir de toute perte, vol ou altération des données. Toutefois Cibyll SAS ne peut garantir que ces mesures permettent une sécurité intégrale des informations et empêchent tout piratage des informations.
Cryptage des données : Par mesure de sécurité, les données présentes sur les serveurs situés dans les locaux de Cibyll SAS sont cryptées : à compter de la remise de la clé de cryptage, le client renonce à toutes poursuites vis à vis de Cibyll SAS en cas d’impossibilité de rétablir les données s’il ne peut fournir cette clé de chiffrement : elle est la garante de la confidentialité de ses données.
Ransomware et virus : Même si la sauvegarde multiversion (versionning) reste un des meilleurs moyens de lutte contre la perte de données résultant d’attaques de virus et de ransomwares, Cibyll SAS ne pourra toutefois pas être rendu responsable de l’indisponibilité des données sauvegardées si des fichiers infectés ont été sauvegardés. En cas d’infection de son système le Client s’engage à prévenir sans délai Cibyll SAS, afin qu’elle puisse prendre toute mesure utile pour préserver l’intégrité des données.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Cibyll SAS, dont le siège social est situé 366 boucle du Plan 73200 Césarches, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 828 511 915, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés par Cibyll SAS, ci-après désigné « le client ».
Objet du contrat : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Cibyll SAS et le client et les conditions applicables l’utilisation du ou des services souscrit par le client.
L’utilisation des services proposés par Cibyll SAS (désigné ci-après “le Service”) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière devra faire l’objet d’un accord express et écrit de Cibyll SAS. Toute commande est régie par le droit et la loi française.
Exclusion :
Défaillance : La responsabilité de Cibyll SAS ne pourra pas être engagée en cas de défaillance du Fournisseur d’accès internet (FAI) ou d’un défaut logiciel ou matériel du réseau qui ne serait pas directement imputable à Cibyll SAS.
Evènements indépendant de notre volonté : Les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et Installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre volonté et présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, dégagent Cibyll SAS de ses obligations de livrer et de délivrer des prestations de services, et n’ouvrent pas droit à dédommagement.
Fournitures et prestations de services : Le présent contrat consiste dans un ou plusieurs services suivant (selon ce qui est établi sur la facture ou à défaut le bon de commande) :
- La fourniture d’une solution de sauvegarde locale et à distance selon les conditions générales d’utilisation,
- La fourniture ou la location de matériels informatiques ou accessoires,
- La fourniture de prestations accessoires, à savoir la maintenance des mises à jour, des nouvelles fonctions et versions ainsi qu’un service de support client.
Commandes : Les commandes se font suite à la réception d’un devis accepté et signé.
La signature du devis emporte acceptation de la commande et celle des présentes conditions générales de vente.
Obligations du Client : En contrepartie du Service, le client s’engage aux obligations suivantes :
- Le client déclare être en possession d’un réseau informatique fonctionnel et d’une connexion internet disposant d’un débit suffisant ; il reconnaît avoir été suffisamment informé sur les critères minimum nécessaires à l’utilisation du service par Cibyll SAS. Le client déclare avoir un antivirus installé et régulièrement mis à jour, sur l’ensemble des terminaux informatiques qu’il utilise.
- Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne installation physique et informatique du matériel qui lui sera mis à disposition (mise à disposition des accès réseaux, d’un emplacement accessible et suffisamment ventilé pour le serveur,…)
- Le client accepte que Cibyll SAS accède, au besoin à distance, au serveur installé sur son réseau afin d’en effectuer la maintenance. Il ne devra pas, sauf accord express de Cibyll SAS, modifier la configuration physique ou informatique du service.
- Le client accepte de figurer en tant que partenaire sur le site cibyll.com. Le cas échéant, un lien vers le site du client sera lié à son nom.
En cas d’infection de son système, le Client s’engage à prévenir sans délai Cibyll SAS, afin qu’elle puisse prendre toute mesure utile pour préserver l’intégrité des données.
En cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat, le client s’engage à restituer l’ensemble des marchandises louées. A défaut de restitution dans les 15 jours après mise en demeure, le client est réputé accepter le prix qui lui a été indiqué dans la mise en demeure : à l’issue de ce délai la vente sera considérée comme parfaite par les parties.
Clause de réserve de propriété : Les marchandises demeurent la propriété de Cibyll SAS jusqu’à complet encaissement de leur prix en principal et intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès la livraison des marchandises chez le client.
Clause attributive de compétence : Tous litiges pouvant survenir entre Cibyll SAS et ses clients relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort géographique de Chambéry (Savoie).
Prix :Le service et les autres prestations sont facturés au prix mentionné au devis signé et accepté par le client, suivant les tarifs en vigueur.
- Modalités de paiement
Le règlement du service et des prestations accessoires s’effectuent par virement, chèque ou prélèvements automatiques SEPA.
Le cas échéant, le client s’engage à remplir l’autorisation de prélèvements SEPA qui lui sera fournie par son établissement bancaire.
En application de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 07/08/2008 le défaut de règlement de la somme convenue à son échéance entraînera l’application d’intérêts de retard dont le taux est égal à trois le taux d’intérêt légal.
- Livraison
La livraison s’entend par la mise en place de l’installation informatique chez le client et de la mise à disposition du service de sauvegarde. La non-conformité du réseau ou des locaux, ayant pour effet de retarder la livraison effective, ne pourra suspendre ou différer l’exécution du contrat.
La livraison du service est subordonnée au paiement de la somme figurant sur le devis accepté ou la facture.
A compter du paiement, le délai de livraison pourra varier en fonction des stocks de Cibyll SAS et le cas échéant, des délais d’approvisionnement des fournisseurs de Cibyll SAS.
- Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an tacitement renouvelable d’année en année, sauf stipulations expresses contraires.
En cas de renouvellement, le client recevra avant l’échéance une facture concernant la période à venir, qu’il devra régler sous 15 (quinze) jours, sous peine de suspension du service : en cas de non-paiement sous quinzaine et après mise en demeure par mail, Cibyll SAS se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.
Le contrat pourra être résilié de plein droit par Cibyll SAS à défaut de règlement dans les deux (2) mois de l’émission de la facture.
Le client reste redevable des mois d’utilisation au prorata du forfait annuel en vigueur lors du dernier renouvellement. En cas de location, de matériel, le client s’engage à restituer l’ensemble du matériel loué, sous peine de se le voir facturer.
Les parties ont la possibilité de résilier le contrat par courrier recommandé avec avis de réception à chaque date anniversaire en respectant un préavis d’un (1) mois.